Résilier City Form simplement

Plateforme de planification urbaine et réglementation

City Form est une application et plateforme web fondée en 2017 et basée à Vilnius, en Lituanie. Elle propose des outils de consultation des règles d'urbanisme, de planification urbaine et de normes de construction pour les parcelles et adresses individuelles. Les plans tarifés permettent aux particuliers et aux professionnels du secteur de l'architecture d'accéder à des données réglementaires urbanistiques détaillées.

Offres d'abonnement

City Form propose deux niveaux d'abonnement : un forfait Individuel à 24 € par mois pour les particuliers, et un forfait Pro à 49 € par mois destiné aux professionnels et cabinets d'architecture. L'application CityCode AI est actuellement disponible en période d'essai gratuite de 7 jours. L'engagement minimum est de 12 mois pour tous les abonnements.

Zones de couverture

City Form opère en France, Allemagne, Italie et Espagne. En France, l'adresse officielle de résiliation est basée à Paris.

Résiliation via le site web (méthode recommandée)

1. Connectez-vous à votre compte City Form sur www.cityform.lt ou la plateforme web.
2. Naviguez vers les paramètres du compte ou la section gestion des abonnements.
3. Localisez l'option « Résilier mon contrat » ou « Annuler l'abonnement ».
4. Suivez les étapes de confirmation affichées à l'écran.
5. Vous recevrez immédiatement un email de confirmation de résiliation.
6. Conservez cet email comme preuve de votre demande.

Cette méthode est conforme à la loi française du 16 août 2022 (article L215-1-1 du code de la consommation) qui impose la résiliation en 3 clics pour tous les contrats conclus par voie électronique.

Résiliation via l'App Store (iOS)

1. Ouvrez l'application Paramètres de votre iPhone ou iPad.
2. Touchez Identifiant Apple > Abonnements.
3. Sélectionnez City Form dans la liste.
4. Appuyez sur Résilier l'abonnement.
5. Confirmez votre choix.
6. L'App Store enverra une confirmation à votre adresse email associée au compte.

Résiliation via Google Play (Android)

1. Ouvrez l'application Google Play Store.
2. Accédez à Mes jeux et applis > Abonnements.
3. Sélectionnez City Form.
4. Appuyez sur Résilier l'abonnement.
5. Confirmez la résiliation.
6. Une confirmation vous sera envoyée par email.

Résiliation par email auprès du support

1. Rédigez un email adressé à [email protected].
2. Indiquez clairement votre demande de résiliation avec votre email/numéro de compte.
3. Mentionnez la date d'effet souhaitée (au minimum 30 jours après envoi de votre demande).
4. Conservez une copie de votre email et la réponse reçue.
5. Délai de réponse typique : 5 à 7 jours ouvrables.

Résiliation par courrier recommandé (méthode légale formelle)

1. Adressez un courrier recommandé à : City Form, Service Résiliation, 8 rue Lamartine, 75009 Paris.
2. Incluez votre nom complet, adresse email et numéro de compte.
3. Mentionnez clairement votre demande de résiliation d'abonnement.
4. Précisez la date d'effet demandée (minimum 30 jours à partir de la réception du courrier).
5. Conservez l'accusé de réception.
6. L'effet de la résiliation interviendra au plus tôt 30 jours après la date de réception par City Form.

Résiliation à l'issue de l'engagement de 12 mois

L'engagement standard de City Form est de 12 mois. Vous avez le droit de résilier votre abonnement sans frais une fois cette période écoulée. Aucune preuve particulière n'est requise ; une simple demande de résiliation suffit. Vous devez cependant respecter le préavis de 30 jours avant la date d'anniversaire de votre abonnement pour que la résiliation prenne effet à cette date.

Résiliation pour déménagement hors zone

Si vous déménagez vers une zone où les services de City Form ne sont pas disponibles, ou si vous quittez l'un des pays couverts (France, Allemagne, Italie, Espagne), vous pouvez résilier sans frais avant la fin de votre engagement de 12 mois. Pour cela, vous devez fournir une preuve de votre nouvelle adresse (facture EDF/GDF, attestation de domicile, contrat de location).

Résiliation pour perte d'emploi

City Form accepte les résiliations anticipées sans frais en cas de perte d'emploi. Vous devez fournir une preuve : notification de licenciement, décision administrative de fin de contrat, ou autre document officiel attestant la perte d'emploi. Cette résiliation intervient immédiatement après acceptation de votre demande.

Résiliation pour problèmes de santé

En cas de problème de santé empêchant l'utilisation du service, City Form peut accepter une résiliation anticipée sans frais. La preuve requise est un certificat médical établi par un praticien de santé attestant l'incapacité ou l'impossibilité d'utiliser le service.

Résiliation via droit de rétractation (14 jours)

En vertu de l'article L221-18 du code de la consommation français, tout consommateur bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans justification et sans frais. Ce délai s'applique uniquement aux nouveaux abonnements et ne peut s'exercer au-delà de la première exécution du contrat si le service a été entièrement fourni. Pour exercer ce droit, adressez une demande écrite à City Form avant le 14e jour.

Résiliation en cas de non-conformité ou défaut de service

Si City Form ne fournit pas les services conformément aux conditions convenues, ou en cas de dysfonctionnement majeur persistant, vous pouvez résilier sans préavis et sans frais après mise en demeure écrite restée infructueuse pendant 30 jours. Documentez tous les dysfonctionnements et conservez les preuves (captures d'écran, emails d'assistance).

Résiliation en cas de modification unilatérale des conditions

Si City Form modifie de manière substantielle les tarifs ou les conditions d'utilisation, vous pouvez résilier gratuitement à tout moment. Vous devez cependant refuser explicitement la modification avant la date d'effet. Adressez votre refus par courrier recommandé ou email, en conservant une preuve de réception.

Avant de résilier : négocier une réduction

City Form propose des offres de prolongation d'abonnement à tarif réduit pour les clients qui envisagent de résilier. Avant de soumettre une demande de résiliation, contactez le support à [email protected] et mentionnez que vous envisagez de résilier. Demandez explicitement s'il existe des offres de réduction, d'accès premium temporaire gratuit, ou d'extension à un tarif inférieur. City Form réserve de telles propositions aux clients existants. Indiquez les raisons de votre intention de résiliation (coût trop élevé, manque de fonctionnalités, service concurrent moins cher) pour justifier votre demande de négociation.

Économies réalisées par la résiliation et alternatives moins chères

Votre coût annuel avec City Form dépend de votre plan choisi :

• Plan Individuel : 24 € × 12 = 288 € par an
• Plan Pro : 49 € × 12 = 588 € par an

En résiliant le plan Individuel et en souscrivant à l'alternative la moins chère disponible en France, vous économisez jusqu'à 279,11 € par an. Rituel Sport Club propose un accès à 8,99 € par mois (107,88 € annuels), générant une économie de 288 € - 107,88 € = 180,12 € par an par rapport au plan Individuel de City Form. Pour les utilisateurs Pro, migrer vers Keepcool à 29,99 € par mois (359,88 € annuels) permet d'économiser 588 € - 359,88 € = 228,12 € par an.

Cadre légal français applicable

City Form opère en France sous le régime du code de la consommation français et est soumise à la supervision de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Quatre lois majeures vous protègent :

• Loi du 16 août 2022 (article L215-1-1 du code de la consommation) : tout contrat conclu par voie électronique doit être résiliable en ligne en 3 clics maximum, avec une fonctionnalité facilement accessible et directe.
• Loi Chatel (articles L215-1 à L215-3 du code de la consommation) : pour les contrats à tacite reconduction, le professionnel doit vous informer de votre faculté de ne pas reconduire entre 3 et 1 mois avant la date limite de résiliation. En cas de manquement, vous pouvez résilier gratuitement à tout moment après la reconduction.
• Droit de rétractation (article L221-18) : vous disposez de 14 jours pour vous rétracter sans justification, sauf si le service a été entièrement fourni avec votre consentement exprès avant la fin du délai.
• Droit à la protection contre les pratiques commerciales déloyales : City Form doit vous informer clairement des frais, durées d'engagement et conditions de résiliation avant que vous ne concluiez le contrat.

Escalade et recours en cas de problème

Si City Form refuse votre résiliation, facture des frais non contractuels, ou viole vos droits :

1. Tentez une résolution à l'amiable : contactez [email protected] avec une réclamation écrite et précise. Conservez une copie.
2. Signalez le problème sur SignalConso.gouv.fr, la plateforme officielle de la DGCCRF. Votre signalement sera examiné par l'autorité de protection des consommateurs.
3. Recourez à un médiateur de la consommation agréé : City Form doit afficher le nom et les coordonnées de son médiateur sur son site. La médiation est gratuite et obligatoire avant action en justice.
4. En dernier recours, saisissez le juge des contentieux de la protection (tribunal d'instance) compétent à votre lieu de résidence ou de domicile du professionnel.

Délais de résiliation et effectivité

City Form doit honorer les demandes de résiliation soumises via son formulaire en ligne immédiatement à la demande (conforme à la loi de 2022). Pour les demandes par courrier, un délai minimum de 30 jours court à partir de la réception de votre courrier. Exigez une confirmation écrite de la date exacte de réception et du traitement de votre demande.

Accès au compte et données après résiliation

Une fois votre résiliation effective, votre accès au compte City Form et à tous les services (site web, applications iOS/Android) sera suspendu. Vous ne pourrez plus consulter les données d'urbanisme, règles de construction, ou projets enregistrés. Avant la résiliation, téléchargez ou exportez toute information importante pour votre dossier personnel. City Form conserve les données de compte pendant une durée légalement prévue mais ne vous en permettra plus l'accès après résiliation.

Facturation et derniers prélèvements

Votre dernier prélèvement sera effectué à la date d'effet de votre résiliation. Si vous aviez un abonnement payé à l'avance ou un crédit disponible, City Form ne remboursera pas les périodes non utilisées (selon sa politique de non-remboursement). Vérifiez votre compte bancaire pour confirmer que les prélèvements automatiques cessent. Si des prélèvements continuent après votre résiliation effective, contactez immédiatement votre banque pour les contester.

Notification des services tiers et confirmations

Vérifiez si vous aviez intégré City Form à d'autres services ou applications. Aucune synchronisation automatique ne devrait persister après résiliation. Confirmez auprès de votre banque que les autorisations de prélèvement sont bien supprimées. Conservez l'email de confirmation de résiliation reçu de City Form : il constitue votre preuve légale de la fin du contrat.

Réactivation et délai de rétablissement

Vous pouvez réactiver un abonnement City Form à tout moment en créant un nouveau compte ou en vous reconnectant. Aucun délai légal d'attente n'est imposé, mais City Form peut proposer une offre de bienvenue réservée aux nouveaux clients.

Utilisez cette liste pour vous assurer que votre résiliation est complète et documentée correctement :

• ☐ Vérifiez les conditions générales de City Form pour confirmer les délais et procédures actuels.
• ☐ Connectez-vous à votre compte et identifiez l'option de résiliation en ligne.
• ☐ Soumettez votre demande de résiliation via le site web (méthode la plus rapide).
• ☐ Revenez en arrière et conservez le screenshot ou l'email de confirmation.
• ☐ Si non-réponse après 7 jours, envoyez un email de relance à [email protected].
• ☐ Vérifiez votre compte bancaire pour confirmer que les prélèvements cessent à la date d'effet.
• ☐ Contactez votre banque pour revoquer toute autorisation de prélèvement restante.
• ☐ Enregistrez tous les documents (confirmation email, preuves bancaires) dans un dossier de preuve.
• ☐ Si vous avez des données stockées, téléchargez-les avant le dernier jour d'accès.
• ☐ En cas de refus ou anomalie, signalez sur SignalConso.gouv.fr et contactez un médiateur de la consommation.