Conditions d'utilisation

Éditeur : Billoff Solutions Limited (C 116008)

Adresse :

Numéro de TVA : MT3288-7628

Contact : [email protected]

Site : https://www.billoff.com

Hébergeur : OVHcloud (OVH SAS).

Adresse : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Cyprus

Site : https://www.ovhcloud.com

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (« CGV/CGU ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture par Billoff de services d'édition et de transmission de courriers numériques certifiés, horodatés et enregistrés sur blockchain, accessibles dans plus de 180 pays, ainsi que de services de rédaction assistée par intelligence artificielle et de modèles de lettres préétablis.

Les Services de Billoff relèvent exclusivement de la transmission électronique. Billoff ne fournit aucune prestation d'impression, d'affranchissement, d'envoi postal physique ni de lettre recommandée au sens du Code des postes et des communications électroniques.

Les Services sont accessibles en ligne depuis les pays et dans les langues proposés sur le Site.

En cas de divergence de traduction, la version anglaise prévaut.

L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU.

Billoff peut les modifier à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Toute révision tarifaire sera notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Le Client pourra résilier avant cette date.

Les Services incluent :

• création, rédaction et personnalisation de lettres via modèles ou IA ;
• transmission électronique du courrier au destinataire, accompagnée d'un horodatage cryptographique attestant de la date et de l'heure d'expédition ;
• certification de chaque envoi par enregistrement de son empreinte numérique (hash) sur blockchain publique, garantissant l'intégrité, la traçabilité et le caractère non-modifiable du courrier transmis ;
• génération et mise à disposition du Client d'un certificat de preuve numérique incluant l'horodatage, le hash du document, l'identifiant de transaction blockchain et l'accusé de remise au destinataire, le cas échéant ;
• l'accès aux Services depuis tout appareil compatible connecté à internet.

Billoff conserve l'ensemble des éléments de preuve (certificats, hash, horodatages, journaux d'envoi) pendant une durée minimale de douze (12) mois.

Les Services proposés par Billoff ne constituent pas une lettre recommandée au sens postal. Ils sont fournis en tant que service de courrier électronique recommandé qualifié au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (« eIDAS »), de sorte que les données envoyées et reçues bénéficient de la présomption établie par l'article 43(2) de ce règlement quant à leur intégrité, l'envoi par l'expéditeur identifié, la réception par le destinataire identifié et l'exactitude de la date et de l'heure.

L'agent IA n'a pas valeur de conseil juridique. Le Client reste seul responsable du contenu de ses lettres.

Toute validation d'une commande ou d'un Fichier par le Client vaut accord définitif et déclenche l'exécution du Service correspondant.

Aucune modification ou annulation n'est possible après validation.

Toute erreur dans les informations ou contenus fournis par le Client relève de sa seule responsabilité.

Les courriers sont transmis exclusivement par voie électronique. Billoff n'effectue aucune impression, mise sous pli, affranchissement ni envoi postal.

Chaque courrier transmis par l'intermédiaire de Billoff fait l'objet :

• d'un horodatage cryptographique attestant de la date et de l'heure exactes d'expédition ;
• de la génération d'une empreinte numérique unique (hash SHA-256) du document, garantissant son intégrité ;
• de l'enregistrement de cette empreinte sur une blockchain publique, conférant à l'envoi un caractère non-modifiable, traçable et vérifiable par tout tiers ;
• de la mise à disposition d'un certificat de preuve numérique comportant l'ensemble de ces éléments (horodatage, hash, identifiant de transaction blockchain, identité de l'expéditeur, destinataire).

Le Client peut, le cas échéant, demander la génération d'un accusé de remise électronique attestant de la mise à disposition du courrier au destinataire.

Les éléments de preuve ainsi constitués peuvent être produits en justice, où ils bénéficient de la présomption attachée par l'article 43(2) du Règlement eIDAS à un service de courrier électronique recommandé qualifié. Ils ne confèrent pas au courrier la valeur juridique d'une lettre recommandée postale.

La transmission au destinataire est quasi-instantanée. Les délais de consultation ou de réponse par ce dernier ne peuvent être garantis par Billoff.

Les courriers sont transmis par voie électronique et généralement mis à disposition du destinataire dans les instants qui suivent la validation du Fichier, quel que soit le pays de destination.

Le moment où le destinataire consulte le courrier dépend de lui seul.

Ces délais sont purement indicatifs et ne constituent pas un engagement contractuel.

Les preuves d'envoi et, le cas échéant, de mise à disposition au destinataire sont fournies par le certificat de preuve numérique émis par Billoff.

Les données disponibles dans le Compte du Client font foi entre les parties.

La création d'un Compte est obligatoire.

Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels.

Le Client s'engage à maintenir des informations exactes et à jour.

Billoff peut suspendre ou résilier un Compte en cas de fraude, de non-paiement ou de manquement contractuel.

Les prix sont indiqués en euros, ou dans d'autres devises à titre indicatif.

Les abonnements couvrent l'accès aux services logiciels.

Les taxes sont appliquées selon la localisation du Client (TVA locale, guichet unique OSS de l'UE).

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé lors de la commande, via un prestataire de paiement sécurisé.

Les abonnements impliquent une autorisation de prélèvement récurrent.

En cas d'échec ou de rejet, Billoff peut suspendre l'accès au Compte et, à défaut de régularisation, résilier l'abonnement dans les conditions prévues par les Conditions d'Abonnement.

Le Client peut bénéficier d'une offre promotionnelle de 48 heures au tarif de 0,90 € TTC, lui donnant un accès immédiat et complet aux Services Billoff pendant cette période.

En validant sa commande, le Client accepte expressément et irrévocablement les conditions suivantes :

« J'accepte l'offre promotionnelle de 48h à 0,90 € et j'autorise le prélèvement automatique de 49,00 € par mois au terme des 48h, sans engagement de durée et résiliable à tout moment. »

À l'issue de la période d'essai de 48 heures, le Client est automatiquement prélevé de 49,00 € TTC au titre du premier mois d'abonnement.

Le montant minimum facturé pour tout abonnement résilié pendant l'offre promotionnelle de 48 heures est de 0,90 € TTC.

L'abonnement est ensuite reconduit automatiquement chaque mois au tarif de 49,00 € TTC, sans durée d'engagement.

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace personnel ou par email à l'adresse [email protected].

La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours.

Toute période entamée reste due dans son intégralité. Aucun remboursement ne sera effectué pour les montants déjà débités ou pour les prestations exécutées (génération ou transmission de courrier).

Le Client garantit la conformité des contenus et informations qu'il fournit.

Il veille à respecter les lois applicables, notamment en matière de données personnelles et de communication.

Toute conséquence d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client reste à sa charge.

Le Site est accessible 24h/24 et 7j/7 sauf maintenance, incident technique ou force majeure.

Billoff se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès sans préavis ni indemnisation.

Billoff transmet les courriers par voie électronique aux coordonnées du destinataire fournies par le Client, sans recourir à aucun opérateur postal.

La réception dépend ensuite des systèmes et prestataires propres au destinataire, qui échappent au contrôle de Billoff.

Les indemnisations éventuelles sont limitées dans les conditions prévues à l'article relatif aux garanties et limitations.

Les services sont fournis « en l'état ».

Aucune garantie de conformité juridique, d'exhaustivité ou de performance n'est donnée.

La responsabilité totale de Billoff est plafonnée au montant payé par le Client sur les 12 derniers mois ou 100 euros minimum.

Les pertes indirectes (chiffre d'affaires, réputation, données) sont exclues.

Le Site, ses bases de données, son contenu, ses logos et modèles sont protégés.

Aucun droit de reproduction, d'extraction ou de republication sans autorisation écrite de Billoff.

Licence d'utilisation personnelle, non cessible et non commerciale.

Les données sont traitées selon la Politique de Confidentialité publiée sur le Site, conforme au RGPD et au PDPL.

Billoff met en œuvre des mesures de sécurité adaptées et ne conserve les documents que pour la durée de l'abonnement.

Billoff applique des contrôles anti-fraude et de conformité (KYC/AML).

Toute expédition illicite, frauduleuse ou en violation de sanctions internationales peut être bloquée ou supprimée sans remboursement.

Billoff peut suspendre ou clôturer le Compte du Client en cas de fraude, défaut de paiement, usage abusif, violation de loi ou des présentes CGV/CGU.

Aucun remboursement n'est dû pour la période en cours.

Les courriers peuvent être adressés à des destinataires dans plus de 180 pays.

La même transmission électronique s'applique à toutes les destinations ; aucun réseau postal local n'intervient.

La disponibilité dans un pays donné ne constitue aucune garantie de consultation du courrier par le destinataire.

Le Client s'interdit de transmettre ou d'envoyer :

• tout contenu illégal, diffamatoire, obscène, haineux ou discriminatoire ;
• des documents frauduleux, falsifiés ou contrefaisants ;
• des messages commerciaux non sollicités (spam) ;
• des informations confidentielles ou personnelles de tiers sans autorisation ;
• tout contenu ou toute opération contraire aux embargos ou sanctions internationales. Le non-respect de la présente clause entraîne la suspension immédiate du Compte.

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit de Malte.

Les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Malte, sauf disposition impérative contraire applicable au consommateur.