Droit de rétractation de 14 jours
Si vous avez souscrit votre contrat à distance (en ligne ou par téléphone), vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter sans motif et sans frais. Ce droit s'applique à tous les contrats d'assurance automobile conclus à distance en vertu du Code de la consommation (articles L221-18).
Démarche : Envoyez votre demande de rétraction par écrit à [email protected] ou par courrier recommandé à l'adresse de SPGA. Direct Garantie doit rembourser l'intégralité des primes versées sous 14 jours suivant la réception de votre demande.
Documents requis : Votre numéro de contrat et la date de souscription.
Résiliation après la première année - Loi Hamon
Après la première année d'assurance, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment sans frais ni pénalité, en vertu de la loi Hamon de 2014 (article L113-15-2 du Code des assurances). Aucun motif n'est nécessaire.
Démarche : Utilisez la résiliation en 3 clics sur le site, ou envoyez une demande écrite. La résiliation prend effet à la fin du mois d'assurance en cours.
Documents requis : Votre numéro de contrat et une pièce d'identité.
Résiliation pour tacite reconduction - Loi Chatel
Si Direct Garantie reconduisant tacitement votre contrat, l'entreprise doit vous informer de votre droit de non-reconduction entre 3 mois et 1 mois avant la date limite de résiliation. À défaut de cette information, vous pouvez résilier gratuitement à tout moment après la reconduction automatique, sans délai ni frais (articles L215-1 à L215-3 du Code de la consommation).
Démarche : Si vous n'avez pas reçu de relance avant la reconduction, contactez Direct Garantie et réclamez la nullité de la reconduction automatique.
Documents requis : Preuve d'absence de notification (attestation ou extrait de votre suivi de courrier).
Résiliation pour motif légitime
Vous pouvez résilier votre contrat pour un motif légitime, tel qu'une augmentation injustifiée de la prime, une modification substantielle du contrat non acceptée, ou le sinistre déclaré. Le Code des assurances permet cette résiliation sans pénalité si Direct Garantie modifie les conditions de manière défavorable.
Démarche : Envoyez une demande écrite en explicitant le motif légitime invoqué. Joignez les justificatifs (augmentation tarifaire, avenant du contrat modifié).
Documents requis : Copie de la notification de modification du contrat ou de l'augmentation de prime.
Résiliation en cas de décès de l'assuré
Les héritiers ou les ayants droit peuvent résilier le contrat d'assurance automobile du défunt. La résiliation prend effet à la date du décès ou 30 jours après notification à Direct Garantie, selon la plus rapide des deux dates.
Démarche : Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception incluant l'acte de décès et votre qualité d'héritier.
Documents requis : Acte de décès officiel, justificatif de qualité d'héritier (extrait du testament, jugement successoral, ou déclaration notariée).
Comment résilier Direct Garantie
Résiliation en ligne (3 clics) - La méthode recommandée
Cette méthode est la plus rapide et la plus fiable. Depuis le 1er juin 2023, la loi française oblige tout fournisseur de services en ligne à proposer une résiliation aussi facile que la souscription.
Résiliation par e-mail
Conservez une copie de votre e-mail pour justifier de votre demande en cas de litige.
Résiliation par courrier recommandé
Le courrier recommandé offre la preuve juridique la plus solide en cas de contestation.
Résiliation par téléphone
Bien que pratique, cette méthode offre moins de preuve écrite. Exigez toujours une confirmation ultérieure par SMS ou e-mail.
Résiliation via application mobile
Si Direct Garantie dispose d'une application mobile, la résiliation en 3 clics y est également disponible. Suivez le même processus que le web : connectez-vous, accédez à votre contrat, puis validez la résiliation.