Droit de rétractation (14 jours)
Vous avez le droit de vous rétracter dans un délai de 14 jours à partir de la signature de votre contrat d'assurance voyage, selon l'article L221-18 du code de la consommation. Cette période s'applique aux contrats conclus à distance (en ligne, par téléphone). Aucune justification n'est nécessaire. Vous devez notifier Europ Assistance de votre rétractation par écrit (email ou courrier). Le remboursement intégral de votre prime sera effectué dans les 30 jours suivant votre demande, sans frais ni pénalité.
Documents requis : Preuve de signature du contrat, numéro de contrat, identité.
Cadre légal : Articles L221-18 à L221-28 du code de la consommation.
Annulation pour motifs légitimes (après engagement initial)
Après la première année d'assurance, vous pouvez résilier votre contrat sans motif et sans frais selon la loi Hamon (article L113-15-2 du code des assurances). Europ Assistance propose également une annulation pour motifs justifiés tels que :
- Maladie grave ou accident
- Décès du souscripteur ou d'un membre de la famille
- Perte d'emploi documentée
- Déménagement à l'étranger de façon permanente
Documents requis : Certificat médical, acte de décès, lettre de licenciement, justificatif de domicile, numéro de contrat.
Cadre légal : Loi Hamon 2014, article L113-15-2 du code des assurances.
Annulation pour augmentation de prix
Si Europ Assistance augmente significativement votre prime annuelle, vous avez le droit de résilier gratuitement avant la date d'effet de cette augmentation. Cette disposition s'applique aux contrats à tacite reconduction. La société doit vous informer de l'augmentation au moins 30 jours avant la date limite de reconduction.
Documents requis : Email ou courrier mentionnant l'augmentation, numéro de contrat, notification d'Europ Assistance.
Cadre légal : Articles L215-1 à L215-3 du code de la consommation (loi Chatel).
Annulation à l'expiration de l'engagement initial
À la fin de votre première année d'engagement, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment sans frais supplémentaires. Vous devez respecter un préavis de 30 jours avant la date de reconduction automatique pour éviter un renouvellement involontaire.
Documents requis : Numéro de contrat, date d'expiration de l'engagement, demande écrite.
Cadre légal : Article L113-14 du code des assurances.
Annulation pour inactivité ou sinistre traité
Si vous avez utilisé l'assistance (annulation médicale, rapatriement) et que Europ Assistance a traité votre dossier, vous pouvez demander une annulation sans justification après résolution du sinistre. Si votre contrat n'a pas été utilisé depuis plus de 24 mois, vous pouvez le résilier en invoquant l'absence de service rendu.
Documents requis : Numéro de sinistre (le cas échéant), historique du compte, numéro de contrat.
Comment annuler Europ Assistance
Europ Assistance propose plusieurs canaux pour résilier votre contrat. Le tableau suivant résume chaque méthode :
Annulation par téléphone
Annulation par email
Annulation par courrier recommandé
Annulation en ligne (espace client)