Droit de rétractation (14 jours après souscription)
Si vous avez souscrit un contrat Yonivers à distance (en ligne, par téléphone ou par correspondance), vous pouvez vous rétracter sans frais ni justification dans les 14 jours suivant la souscription. Cette rétractation est régie par l'article L221-18 du code de la consommation. La demande doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à YONIVERS, 5 rue Saint Victor, 75005 Paris. Yonivers remboursera 100 % des sommes versées, frais de livraison inclus, dans un délai de 14 jours à compter de la notification.
Documents requis : numéro de contrat, date de souscription, modèle de lettre de rétractation (disponible sur le site officiel).
Résiliation après la première année (Loi Hamon)
Pour les assurances habitation et affinitaires, la Loi Hamon (article L113-15-2 du code des assurances, 2014) vous permet de résilier votre contrat sans frais ni pénalité à tout moment après l'expiration de la première année d'engagement. Aucune justification n'est obligatoire. Vous devez respecter un préavis de 2 mois avant l'anniversaire du contrat ou envoyer un courrier recommandé à YONIVERS pour le 31 octobre si vous souhaitez résilier au 31 décembre.
Documents requis : numéro de contrat, date d'anniversaire du contrat.
Résiliation pour augmentation de prix (Loi Chatel)
Si Yonivers augmente vos cotisations sans accord écrit de votre part, vous pouvez résilier gratuitement. La Loi Chatel (articles L215-1 à L215-3 du code de la consommation, 2005) impose à l'assureur de vous notifier les augmentations de tarif. Vous avez alors un délai de 30 jours pour refuser l'augmentation et résilier sans frais. Envoyez un courrier recommandé à YONIVERS dans ce délai.
Documents requis : avis d'augmentation de Yonivers, numéro de contrat, copie de votre demande de résiliation.
Résiliation pour déménagement
Un déménagement (changement d'adresse du bien assuré) peut justifier une résiliation d'assurance habitation si l'offre Yonivers n'est plus adaptée au nouveau logement ou à la nouvelle région. Adressez un courrier recommandé à YONIVERS incluant votre nouveau justificatif de domicile et demandez l'effet de la résiliation à la date du déménagement.
Documents requis : attestation de déménagement, nouvelles quittances de loyer ou acte d'achat, numéro de contrat.
Résiliation en cas de décès de l'assuré
Les ayants droit peuvent résilier le contrat immédiatement sans délai ni frais. Une lettre recommandée adressée à YONIVERS, signée par l'héritier ou le représentant de la succession, accompagnée d'une copie du certificat de décès, suffit. La résiliation prend effet à la date du décès.
Documents requis : certificat de décès, justificatif de qualité d'héritier (acte de notoriété ou jugement d'homologation).
Résiliation pour motif légitime
La loi française reconnaît un droit de résiliation infra-annuelle pour motif légitime. Pour les mutuelles santé et complémentaires, depuis décembre 2020, cette résiliation est possible à tout moment après la première année (loi du 14 juillet 2019). Les motifs légitimes reconnus incluent la perte d'emploi, le changement de situation familiale, l'inéligibilité au contrat, ou des événements exceptionnels. Adressez une demande écrite motivée à YONIVERS avec les pièces justificatives pertinentes.
Documents requis : lettre motivée, preuves du motif légitime (attestation de perte d'emploi, acte de mariage, etc.), numéro de contrat.
Comment résilier Yonivers
Tableau récapitulatif des canaux de résiliation
Résiliation via le site web
Cette méthode est la plus rapide. Depuis le 1er juin 2023, la loi française impose aux assureurs de proposer un moyen de résiliation aussi facile que la souscription (article L215-1-1 du code de la consommation). Yonivers propose donc une fonctionnalité directement accessible depuis son espace client.
Résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception
Cette méthode offre la meilleure traçabilité légale. En cas de litige, l'accusé de réception prouve la date de votre demande.
Résiliation par email
L'email constitue une preuve écrite. Privilégiez le courrier recommandé si vous souhaitez une certitude absolue.
Résiliation par téléphone
Un appel téléphonique seul ne constitue pas une preuve suffisante. Complétez toujours par écrit.