Fin du délai d'engagement de 12 mois (Loi Hamon)
Après la première année de votre contrat d'assurance moto Qivio, vous pouvez résilier à tout moment sans frais, motif ni pénalité. C'est votre droit principal en France selon la Loi Hamon (article L113-15-2 du Code des assurances). Aucun justificatif n'est demandé pour une résiliation après 12 mois. Adressez simplement votre demande via l'espace client en ligne, email, téléphone ou courrier. La résiliation prendra effet 1 mois après votre demande.
Déménagement à l'étranger (Article L113-16)
Si vous quittez la France et vous installez à l'étranger, vous pouvez résilier votre contrat d'assurance moto Qivio à tout moment, même avant la fin de la première année. Vous devez fournir un justificatif de domicile à l'étranger (bail, certificat de résidence, facture de services). Cette résiliation s'effectue selon l'article L113-16 du Code des assurances. Le délai de 1 mois s'applique toujours.
Décès du souscripteur (Article L113-16)
En cas de décès du titulaire du contrat, les ayants droit ou l'exécuteur testamentaire peuvent résilier le contrat sans restriction. Un acte de décès en original ou copie certifiée doit être fourni à Qivio. La résiliation est effective dès la transmission de ce document. Article L113-16 du Code des assurances.
Augmentation de prime lors du renouvellement (Article L113-4)
Si Qivio augmente votre prime d'assurance lors du renouvellement du contrat, vous avez le droit de résilier sans frais avant la date de prise d'effet de la nouvelle prime. Vous devez disposer de l'avis d'échéance avec la nouvelle prime pour justifier cette augmentation. Ce droit s'exerce selon l'article L113-4 du Code des assurances. La résiliation doit intervenir avant la date d'effet de la nouvelle prime.
Perte d'emploi (Motif légitime)
La perte d'emploi est un motif légitime de résiliation. Vous devez fournir une attestation de Pôle Emploi ou un justificatif officiel de chômage. Cette situation permet de résilier avant la fin du premier contrat, sous certaines conditions. Contactez le service client de Qivio pour connaître les modalités exactes applicables à votre situation.
Droit de rétractation dans les 14 jours (Loi Consommation)
Lors de la souscription de votre contrat Qivio en ligne, vous bénéficiez d'un droit de rétractation de 14 jours sans motif ni frais (article L221-18 du Code de la consommation). Pendant cette période, vous pouvez annuler votre souscription en contactant Qivio par email, téléphone ou depuis votre espace client. Au-delà de 14 jours, les conditions de la Loi Hamon s'appliquent.
Comment résilier Qivio assurance moto
Résilier via l'espace client en ligne
Cette méthode est conforme à la loi du 16 août 2022 qui exige une fonctionnalité de résiliation en ligne facile et accessible pour tous les contrats conclus par voie électronique.
Résilier par email
Résilier par téléphone
Résilier par courrier recommandé