Droit de renonciation (délai de rétractation)
Conformément aux articles L221-18 du code de la consommation et L113-14 du code des assurances, vous disposez d'un délai de renonciation de 30 jours calendaires à compter de la date d'information de la conclusion du contrat pour les assurances-vie, les contrats de capitalisation et les Plans d'Épargne Retraite (PER). Pour les contrats de prévoyance individuelle ou d'assurance emprunteur conclus par démarchage à domicile ou vente à distance, le délai est réduit à 14 jours calendaires.
Aucune justification n'est requise durant ce délai. Vous devez soumettre votre renonciation via le formulaire officiel de renonciation. Un remboursement intégral des sommes versées vous sera accordé sans frais.
Résiliation pour déménagement à l'étranger
Si vous quittez la France de manière permanente, vous pouvez résilier votre contrat immédiatement. Vous devez fournir une preuve de résidence à l'étranger (contrat de location, titre de propriété, relevé d'identité bancaire ou facture d'électricité au nom du pays de destination). Cette résiliation s'effectue en vertu des conditions générales du contrat et des articles applicables du code des assurances.
Résiliation en cas de décès du souscripteur
Les héritiers ou représentants légaux peuvent résilier un contrat immédiatement suite au décès du titulaire. Un certificat de décès doit être transmis à Suravenir. Aucun délai de préavis n'est exigé. La résiliation prend effet à la date du décès mentionnée sur l'acte officiel.
Résiliation pour raison de chômage
Vous pouvez justifier une résiliation par situation de chômage en fournissant une attestation d'inscription à Pôle Emploi ou un justificatif de demande d'allocation d'assurance chômage. Cette demande peut être traitée comme motif légitime selon les conditions générales du contrat. Contactez directement [email protected] avec vos justificatifs pour valider cette possibilité.
Résiliation à l'issue de la période d'engagement
Certains contrats Suravenir imposent un engagement minimum de 1 an, notamment les contrats garantissant d'autres types de crédits. Au-delà de ce délai, vous pouvez résilier à tout moment avec un préavis d'au moins 2 mois avant la date d'échéance annuelle du contrat. La résiliation devient effective 10 jours après réception de votre demande par Suravenir.
Résiliation sans motif particulier
Après expiration du délai de renonciation légale et passé l'engagement contractuel éventuel, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment sans frais et sans justification. Aucun motif particulier n'est demandé. La loi Chatel (articles L215-1 à L215-3 du code de la consommation) s'applique : si Suravenir ne vous a pas informé de votre droit de résiliation entre 3 et 1 mois avant la date limite, vous pouvez résilier gratuitement à tout moment après reconduction automatique.
Comment résilier Suravenir
Suravenir vous permet de résilier votre contrat par plusieurs canaux. Chaque méthode offre un délai d'effet de 10 jours après réception de votre demande ou à la date d'effet du contrat externe si elle est postérieure. Aucun frais de résiliation ne s'applique.
Résilier via le formulaire en ligne (méthode la plus rapide)
Résilier par courrier recommandé
Résilier par e-mail
Résilier par téléphone