Droit de rétractation (30 jours après signature)
En vertu du code des assurances français, vous disposez d'un délai de rétractation de 30 jours à compter de la souscription du contrat. Pendant cette période, vous pouvez annuler sans frais ni justification. Aucune preuve n'est requise au-delà de votre demande écrite (courrier, email ou web). Cette protection s'applique à tous les contrats d'assurance-vie conclus en France.
Rachat total (fermeture du contrat)
Vous pouvez demander le rachat total de votre contrat à tout moment sans frais de résiliation. Le rachat total entraîne la fermeture complète du contrat et le versement de l'intégralité de vos sommes investies. Aucun délai minimum de placement n'est imposé. Démarche : courrier recommandé ou demande via l'espace client en indiquant « rachat total » ou « résiliation avec fermeture ».
Rachat partiel (sans fermeture)
Vous pouvez également effectuer un rachat partiel, qui correspond à un retrait d'une somme sans clôturer le contrat. Cette option n'entraîne pas la résiliation de votre contrat. Elle est utile si vous souhaitez accéder à une partie de votre capital tout en conservant le contrat actif et ses avantages fiscaux.
Déménagement ou changement de situation
Un changement d'adresse, de situation familiale ou professionnelle ne constitue pas un motif de résiliation gratuite automatique. Toutefois, si ce changement justifie une modification du contrat incompatible avec vos besoins, vous pouvez résilier. Preuve : avis de changement d'adresse, acte notarié (mariage, PACS, etc.) ou certificat de changement professionnel. Référence légale : code des assurances, art. L113-15-2.
Augmentation de prix ou modification du contrat
Si Mutavie augmente les frais de gestion ou modifie les conditions du contrat de manière défavorable et vous en informe, vous disposez généralement d'un délai de rétractation. En cas de modification substantielle non acceptée, vous pouvez résilier. Preuve : lettre de modification reçue de Mutavie, avis officiel.
Décès du souscripteur
En cas de décès du titulaire du contrat, les héritiers ou ayants droit doivent entrer en contact avec Mutavie pour les modalités de règlement. Le contrat n'est pas « résilié » au sens strict mais liquidé selon les clauses bénéficiaire. Preuve : acte de décès, testament si applicable.
Comment résilier Mutavie : toutes les méthodes
Résiliation via l'espace client web
Résiliation par courrier recommandé
Résiliation par email
Résiliation par téléphone