Déménagement à l'étranger (sans frais)
Si vous quittez la France pour vous installer à l'étranger, Mutuelle de Poitiers Assurance vous permet de résilier sans frais ni pénalité. Vous devez fournir un justificatif de résidence à l'étranger (certificat de résidence, bail de location, facture d'électricité, ou contrat de travail). La résiliation prend effet immédiatement ou à la date indiquée. Cette dérogation s'appuie sur le droit du consommateur à l'accès au changement de prestataire de services en cas de changement de résidence.
Décès du titulaire du contrat (sans frais)
En cas de décès, les héritiers ou représentants légaux peuvent résilier le contrat sans frais. Le certificat de décès officiel et une pièce d'identité du demandeur suffisent. La demande peut être adressée par courrier recommandé à l'adresse postale ou par téléphone. La résiliation prend effet au jour du décès ou à la date convenue.
Augmentation du prix (sans frais, droit légal)
Vous avez le droit de résilier gratuitement à tout moment si votre cotisation augmente, en vertu de la loi Chatel et de la jurisprudence du droit des assurances. Vous devez disposer de la notification officielle d'augmentation. La résiliation doit être demandée dans le délai fixé par la notification (en général 30 jours). Cette dérogation s'applique aux assurances habitation, auto et complémentaire santé.
Chômage ou perte de revenu (sans frais selon situation)
Si vous êtes en situation de chômage certifié par Pôle Emploi, vous pouvez demander une résiliation sans frais pour difficultés financières. Fournissez une attestation de Pôle Emploi ou tout document probant. Contactez directement votre agence pour discuter des modalités.
Fin de l'engagement initial (après 1 an, sans frais)
Après 12 mois d'engagement, la résiliation est gratuite à tout moment sans motif particulier, selon la loi Hamon (article L113-15-2 du code des assurances) pour les assurances auto, habitation et affinitaires, et selon la loi du 14 juillet 2019 pour la complémentaire santé. Un préavis de 1 mois s'applique. Aucun justificatif n'est requis.
Droit de rétractation (14 jours, sans frais)
Si vous avez souscrit le contrat à distance (en ligne, par téléphone ou email), vous avez 14 jours calendaires à partir de la signature pour vous rétracter sans motif et sans frais, en vertu de l'article L221-18 du code de la consommation. Aucune justification n'est nécessaire. Adressez votre demande de rétractation par courrier recommandé ou email à [email protected] dans ce délai.
Comment résilier Mutuelle de Poitiers Assurance
Méthode 1 : Via l'application mobile Mon Agence & Moi (Facile)
Méthode 2 : Par courrier recommandé avec accusé de réception (Moyen)
Méthode 3 : Par téléphone (Moyen)
Méthode 4 : Par email (Moyen)
Méthode 5 : En agence locale (Facile)