Après la première année - Résiliation sans motif (Loi Hamon)
Pour les contrats d'assurance auto, habitation et affinitaires, vous disposez du droit de résiliation à tout moment après la première année, sans frais ni pénalité (article L113-15-2 du code des assurances). Aucun motif n'est à justifier. Une simple demande écrite ou téléphonique suffit. Délai d'effet : généralement fin de mois civil.
Mutuelle santé - Résiliation infra-annuelle (Loi du 14 juillet 2019)
Les contrats de complémentaire santé/mutuelle peuvent être résiliés à tout moment après la première année sans frais (en vigueur depuis décembre 2020). Vous n'avez pas besoin de justifier votre décision. Préavis : 1 mois. Délai d'effet : fin du mois suivant la demande, sauf accord différent.
Déménagement
Un changement de domicile en dehors de votre territoire de couverture constitue un motif légitime. Vous devez fournir : justificatif de domicile (quittance électricité/gaz, titre de propriété ou bail signé au nouveau domicile). Groupama Centre-Manche peut refuser la poursuite; vous pouvez alors résilier sans frais. Conservez une copie de votre justificatif.
Augmentation tarifaire non acceptée
La loi Chatel (articles L215-1 à L215-3 du code de la consommation) oblige l'assureur à vous informer de la reconduction de votre contrat entre 3 et 1 mois avant son échéance annuelle. Si une augmentation de tarif vous est notifiée et que vous refusez cette hausse, vous disposez d'un droit de résiliation gratuite jusqu'à 30 jours après la date limite de tacite reconduction sans justification supplémentaire.
Décès du sociétaire
En cas de décès, les ayants droit (conjoint, enfants, héritiers) peuvent résilier le contrat sans délai ni frais. À fournir : extrait d'acte de décès officiel et document prouvant la qualité d'ayant droit (testament, jugement successoral ou certificat d'hérédité). La résiliation prend effet à la date du décès.
Non-conformité du service ou sinistre non couvert
Si Groupama Centre-Manche ne fournit pas le service promis ou refuse abusivement un sinistre qui doit être couvert par le contrat, vous disposez d'un motif légitime de résiliation. À documenter : contrat signé, échanges avec Groupama (mails, courrier), lettre de refus de sinistre, preuve du dommage. Consultez d'abord un médiateur de la consommation (gratuit et obligatoire avant action en justice).
Droit de rétractation (14 jours)
Tout contrat conclu à distance (en ligne, par téléphone, par courrier) peut être annulé dans les 14 jours suivant sa conclusion sans motif et avec remboursement complet, sauf pour les services numériques exécutés immédiatement avec votre accord écrit (article L221-18 et L221-28 du code de la consommation). Vous devez envoyer une demande écrite à Groupama Centre-Manche dans ce délai.
Comment résilier Groupama Centre-Manche
Groupama Centre-Manche propose plusieurs canaux de résiliation, du plus simple (en ligne) au plus formel (courrier recommandé). Chaque méthode offre des délais et des preuves différentes.
Résiliation en ligne (Web)
Résiliation par téléphone
Résiliation par email
Résiliation par courrier recommandé