Résiliation au cours des 14 premiers jours (droit de rétractation)
Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter sans justification et sans frais. Cette période s'appelle le « délai de rétractation » ou « cooling-off period ». Pendant ce délai, vous pouvez annuler votre contrat par tout moyen : email, courrier, formulaire en ligne ou téléphone. Vous recevrez un remboursement intégral de votre cotisation versée, déduit de tout service déjà fourni avec votre accord exprès.
Documents requis : Numéro de contrat et date de souscription. La mutuelle vous remboursera sous 30 jours suivant la notification.
Résiliation après la première année (droit légal sans frais)
Après 12 mois d'engagement, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment sans frais ni pénalité, conformément à la loi du 14 juillet 2019 (applicable aux complémentaires santé depuis décembre 2020). Aucun motif n'est exigé. Le délai de préavis est d'1 mois après la réception de votre demande de résiliation. La résiliation prend effet 1 mois après cette réception.
Documents requis : Numéro de contrat et identité. Aucune preuve supplémentaire n'est demandée.
Résiliation pour déménagement ou changement professionnel
Si vous changez de domicile ou de lieu d'exercice professionnel, vous pouvez résilier immédiatement sans respecter le délai de préavis d'1 mois, sous réserve de justifier ce changement. Ce motif figure parmi les « motifs légitimes » reconnus par Mutuelle Mieux Etre.
Documents requis : Justificatif du changement d'adresse (contrat de location, propriété, attestation d'employeur) ou preuve de transfert professionnel. Joignez une photocopie à votre demande de résiliation.
Résiliation suite à une augmentation de cotisation
Si Mutuelle Mieux Etre augmente votre prime sans modification de vos garanties, vous avez le droit de résilier immédiatement sans préavis. Ce droit est reconnu par la mutuelle comme un motif légitime.
Documents requis : Notification écrite de l'augmentation de cotisation. Transmettez ce document avec votre demande de résiliation pour accélérer le traitement.
Résiliation en cas de décès de l'assuré
En cas de décès, les ayants droit peuvent résilier immédiatement le contrat sans délai de préavis. Aucune cotisation ne sera exigée après la date du décès.
Documents requis : Certificat de décès original ou copie. Envoyez ce document à la mutuelle par courrier recommandé ou email à ré[email protected].
Résiliation pour motif d'hospitalisation de longue durée, incarcération ou surendettement
Si vous êtes hospitalisé de manière prolongée, incarcéré ou en situation de surendettement/insolvabilité, vous pouvez résilier immédiatement. Ces motifs figurent dans la liste des motifs légitimes acceptés par Mutuelle Mieux Etre.
Documents requis : Pour l'hospitalisation : papiers de sortie d'hôpital. Pour l'incarcération : documentation officielle. Pour surendettement : documents financiers pertinents ou jugement. La résiliation prend effet immédiatement après présentation de preuve.
Résiliation en cas d'adhésion à une assurance mutuelle obligatoire de l'employeur
Si votre employeur vous propose une complémentaire santé obligatoire, vous pouvez résilier Mutuelle Mieux Etre immédiatement sans préavis, à la date d'effet de cette nouvelle couverture.
Documents requis : Confirmation écrite de votre employeur mentionnant l'adhésion à une mutuelle obligatoire et sa date d'effet. Joignez ce document à votre demande de résiliation.
Comment résilier Mutuelle Mieux Etre
Plusieurs canaux de résiliation sont disponibles. Le plus simple et le plus rapide depuis juin 2023 est la résiliation en 3 clics via le site officiel, conformément à la loi de 2022. Vous pouvez également contacter la mutuelle par téléphone, email, courrier ou formulaire en ligne.
Résiliation via le site web (méthode recommandée)
Résiliation par email
Résiliation par courrier recommandé
Résiliation par téléphone