Résiliation après la 1ère année (droit légal)
Après 12 mois d'adhésion à votre complémentaire santé UCR, la loi du 14 juillet 2019 (en vigueur depuis décembre 2020) vous permet de résilier à tout moment sans frais ni pénalité. Aucun motif n'est exigé.
Justification : Aucune. Votre seul droit suffit.
Préavis : Non défini par UCR. Contactez le service client pour connaître le délai d'effet exact.
Loi applicable : Loi du 14 juillet 2019 relative à la complémentaire santé obligatoire.
Résiliation pendant le délai de rétractation (14 jours)
Lors de la signature d'un contrat à distance (en ligne, par téléphone, par courrier), vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat. Cette période ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai avec votre consentement exprès.
Justification : Aucune.
Remboursement : Intégral dans les 14 jours suivant votre demande.
Loi applicable : Art. L221-18 du code de la consommation ; exceptions art. L221-28.
Résiliation pour augmentation de tarif (Loi Hamon modifiée)
Si UCR augmente significativement votre prime de cotisation entre deux périodes de renouvellement, vous avez le droit de résilier sans frais. Vous devez agir dans un délai défini par la lettre d'augmentation (souvent 30 à 60 jours).
Justification : Copie de la lettre d'augmentation de prime, lettre de résiliation motivée.
Préavis : Selon la notification reçue (généralement 30 jours après la lettre).
Loi applicable : Art. L113-15-2 du code des assurances (extension complémentaires santé).
Résiliation pour non-respect de la Loi Chatel
UCR doit vous informer entre 3 et 1 mois avant la date limite de résiliation de votre faculté à ne pas reconduire votre contrat. À défaut, vous pouvez résilier gratuitement à tout moment après la reconduction tacite.
Justification : Preuve d'absence d'information (lettre manquante), confirmation de reconduction, date de tacite reconduction.
Délai : À tout moment après la reconduction (sans limite de délai légal).
Loi applicable : Art. L215-1 à L215-3 du code de la consommation (Loi Chatel).
Résiliation pour raison personnelle (déménagement, changement de situation)
Bien que non obligatoirement acceptée comme motif légal avant la fin du terme initial (sauf cas de force majeure), UCR accepte les demandes motivées par un changement de situation (déménagement, perte d'emploi, changement de statut). Contactez le service client pour négocier.
Justification : Justificatif du changement (attestation de déménagement, avis de radiation d'un registre, attestation d'employeur).
Négociation : Non garantie avant 1 an, accordée après.
Résiliation suite au décès du souscripteur
En cas de décès du titulaire du contrat, les héritiers peuvent demander la résiliation immédiate sans frais. Cette demande doit être accompagnée d'un acte de décès officiel.
Justification : Copie intégrale de l'acte de décès (moins de 3 mois) ou extrait d'acte de décès.
Délai d'effet : Immédiat, à partir du décès.
Remboursement : Remboursement au prorata des jours non consommés après le décès.
Comment résilier UCR : toutes les méthodes
Résiliation via l'espace client en ligne
C'est la méthode la plus rapide et la plus transparente, conforme à la loi « Résiliation en 3 clics » (art. L215-1-1 du code de la consommation depuis juin 2023). Vous bénéficiez d'une preuve immédiate et d'un numéro de suivi.
Résiliation par email
L'email est un support durable reconnu légalement. Privilégiez l'espace client pour un traitement plus rapide.
Résiliation par courrier recommandé
Cette méthode est conseillée pour les contrats anciens ou si vous souhaiter une preuve matérielle incontestable. Elle crée une date de réception officielle.
Résiliation par téléphone
Le téléphone permet un dialogue direct, mais une confirmation écrite reste nécessaire pour créer une preuve. Ne considérez pas l'appel comme suffisant ; exigez toujours une confirmation par email.