Déménagement à l'étranger
Si vous quittez la France ou l'Union européenne, vous disposez d'un droit de résiliation sans frais. Selon la loi française sur la consommation, tout changement de résidence qui rend le service inaccessible ou inadapté constitue un motif légitime. Vous devez fournir une preuve de relocalisation : copie d'un contrat de bail à l'étranger, facture de services au nouveau domicile, ou notification officielle d'expatriation.
La procédure reste identique (en ligne, téléphone, email ou courrier), mais la frais de résiliation de 0 € s'applique sans condition. Déposez votre demande avec la preuve jointe et indiquez clairement le motif de déménagement international.
Décès de l'abonné
En cas de décès de la personne ayant souscrit l'abonnement, les ayants droit peuvent demander l'annulation immédiate et gratuite du contrat. Aucun délai de 30 jours ne s'applique dans cette situation. Un acte de décès (copie certifiée) est exigé. Les frais de résiliation tombent à 0 €.
Adressez la demande par courrier recommandé à l'adresse TSA en joignant le document officiel. La résiliation prend effet le jour de la demande validée.
Perte d'emploi ou difficultés financières
L'article L215-1 du code de la consommation français reconnaît le chômage involontaire comme motif de résiliation sans frais. Vous devez fournir un justificatif : attestation d'inscription à Pôle Emploi, notification d'allocation chômage, ou lettre d'avis de fin de contrat de travail.
Contactez La Croix Campus en mentionnant explicitement cette situation, joignez le document justificatif et demandez l'annulation gracieuse. Le délai de 30 jours peut être négocié ou raccourci selon les circonstances.
Augmentation tarifaire
Depuis le 1er janvier 2024, tout augmentation de prix avant l'expiration de 12 mois ouvre un droit de résiliation sans frais et sans préavis. La Croix Campus doit vous notifier toute hausse de tarif. Vous avez alors 14 jours pour demander l'annulation. Cette protection découle de la loi Chatel (articles L215-1 à L215-3 du code de la consommation).
Si vous recevez une notification d'augmentation, répondez par email ou courrier dans les 14 jours en demandant la résiliation. Joignez la notification et conservez les preuves. Aucun frais ne vous sera facturé.
Non-conformité du service ou bug technique
Si La Croix Campus ne fournit pas le service conforme à la description (accès bloqué, contenu non disponible, application plantante), vous pouvez dénoncer le contrat en vertu de l'article L211-4 du code de la consommation. Vous devez d'abord signaler le problème au support avec détails et captures d'écran.
Si le problème n'est pas résolu dans les 30 jours, vous êtes fondé à résilier gratuitement. Conservez toutes les preuves des tickets de support et des tentatives de résolution.
Fin de la période d'engagement (après 12 mois)
Après la première année d'abonnement, vous pouvez résilier à tout moment sans motif particulier. La résiliation devient libre mais reste soumise au préavis de 30 jours. Aucun frais ne s'ajoute. Il suffit d'utiliser l'une des méthodes standard (en ligne, téléphone, email ou courrier).
Droit de rétractation (14 jours après souscription)
L'article L221-18 du code de la consommation vous accorde 14 jours calendaires pour vous rétracter d'un achat à distance, sans raison ni pénalité. Ce droit s'applique si vous avez souscrit en ligne ou par appel à froid. Exception : si vous avez commencé à utiliser le contenu numérique avec accord exprès (ex : accepté les conditions avant téléchargement), le droit est perdu.
Pour exercer votre rétractation, envoyez une demande claire dans les 14 jours suivant la première facturation. Un remboursement complet doit intervenir sous 14 jours après réception de votre demande.
Comment résilier votre abonnement La Croix Campus
La résiliation de La Croix Campus peut s'effectuer via plusieurs canaux. Depuis juin 2023, la loi impose que tout service conclu en ligne offre une résiliation en 3 clics directement en ligne. Voici le détail complet des méthodes disponibles.
Résiliation en ligne (recommandée)
Cette méthode respecte l'obligation légale de résiliation en 3 clics imposée depuis juin 2023 pour tous les contrats numériques.
Résiliation par téléphone
Le délai d'effet reste de 30 jours après votre appel. Cette méthode permet un contact direct mais requiert de noter les informations communiquées.
Résiliation par email
Cette approche crée une trace écrite de votre demande, utile en cas de contestation ultérieure.
Résiliation par courrier recommandé
Le délai d'effet est toujours de 30 jours à compter de la réception du courrier. Cette méthode offre la meilleure trace administrative.
Résiliation via iOS
Sur iOS, Apple traite techniquement la résiliation, mais le délai de 30 jours demeure.
Résiliation via Android
Sur Android, Google Play Store gère la souscription, mais le service applique le délai légal de 30 jours.