Droit de rétractation (14 jours)
Tout acheteur en France dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour les achats à distance, selon l'article L221-18 du code de la consommation. Ce droit s'applique sans justification, sauf pour les contenus numériques exécutés immédiatement avec votre accord exprès. Pour exercer ce droit, contactez Octopus Digital Kitchen par e-mail ou courrier dans ce délai avec la mention « Je souhaite exercer mon droit de rétractation ».
Augmentation de prix substantielle
Si Octopus Digital Kitchen augmente vos tarifs de manière abusive ou sans notification préalable respectant le délai légal, vous disposez du droit de résilier sans pénalité. Pour invoquer ce motif, vous devez justifier que l'augmentation excède vos attentes raisonnables. Adressez une demande écrite citant l'article L215-1 du code de la consommation, en joignant l'historique de vos factures montrant l'écart de prix.
Liquidation judiciaire de votre établissement
En cas de liquidation judiciaire de votre restaurant ou établissement utilisant Octopus Digital Kitchen, vous pouvez résilier sans pénalité. Vous devez fournir les coordonnées du mandataire judiciaire. Selon les données de recherche, le service comptabilité d'Octopus Digital Kitchen doit être contacté pour traiter cette situation. L'engagement reste technique jusqu'à notification officielle.
Vente ou transmission de votre établissement
Si vous vendez ou transmettez votre restaurant, le contrat peut être transféré au nouvel acquéreur si ce dernier l'accepte. Sinon, votre engagement se poursuit, à moins que vous ne trouviez un accord avec Octopus Digital Kitchen pour une résiliation anticipée sans frais. Fournissez les coordonnées du nouvel acquéreur pour explorer cette option.
Fin de l'engagement initial
Octopus Digital Kitchen propose des engagements de 1 an, 3 ans ou 5 ans. À l'expiration de la première période, votre contrat se renouvelle tacitement. Pour éviter une reconduction automatique, vous devez notifier votre volonté de résilier au moins 1 mois avant la date d'échéance. Cette obligation découle de la loi Chatel (articles L215-1 à L215-3 du code de la consommation).
Déménagement ou fermeture d'établissement
Un déménagement ou la fermeture définitive de votre établissement constitue une circonstance justifiant une résiliation anticipée. Vous devez en justifier par des documents officiels (bail commercial signé ailleurs, permis de fermeture, avis légal de fermeture). Cette situation ne relève pas d'une cause légale de résiliation gratuite automatique, mais peut motiver une négociation avec le support.
Comment annuler Octopus Digital Kitchen
Octopus Digital Kitchen propose plusieurs canaux de résiliation. Depuis le 1er juin 2023, la loi française impose une résiliation en trois clics accessible en ligne pour tout contrat conclu par voie électronique. Le tableau ci-dessous synthétise les différentes méthodes disponibles.
Résiliation en ligne (3 clics)
Résiliation par e-mail
Résiliation par courrier postal
Résiliation par téléphone