Déménagement à l'étranger
Si vous quittez le territoire français pour vous installer à l'étranger, vous pouvez résilier votre abonnement sans frais et sans préavis. Fournissez un justificatif de domicile étrangers (bail, attestation de logement, ou courrier officiel avec adresse étrangère). Aucune loi spécifique n'encadre ce motif dans le code de la consommation français pour les transports publics locaux, mais TaM reconnaît ce motif comme cause de résiliation immédiate. Envoyez le justificatif en même temps que votre demande de résiliation.
Décès du titulaire de l'abonnement
En cas de décès du souscripteur, les ayants droit peuvent résilier l'abonnement sans frais et sans préavis en fournissant un certificat de décès officiel. TaM procède alors à la clôture de l'accès et au remboursement des crédits restants. La procédure de succession s'applique selon le droit français. Contactez TaM par téléphone ou courrier en joignant l'original ou la copie certifiée du certificat de décès.
Chômage
Si vous devenez chômeur, TaM accepte une résiliation immédiate sur présentation d'une attestation d'inscription à Pôle Emploi ou d'un arrêté de licenciement ou rupture de contrat. Aucune loi ne l'impose à TaM, mais cette pratique répond aux motifs légitimes de résiliation reconnus par le droit de la consommation français. Présentez l'attestation Pôle Emploi en même temps que votre demande.
Augmentation tarifaire
Si TaM augmente les prix de votre abonnement, vous disposez d'un droit de résiliation immédiate sans pénalité selon les principes du droit français de la consommation. La loi Chatel (articles L215-1 à L215-3 du code de la consommation) impose que le professionnel vous informe de l'augmentation avec un préavis suffisant. Si vous n'acceptez pas la nouvelle tarification, vous pouvez résilier directement après notification. Conservez le justificatif d'augmentation (email ou courrier officiel).
Fin du contrat d'engagement initial
Si votre abonnement présente une durée d'engagement de 12 mois, vous pouvez le résilier librement à l'issue de cette période, sans frais. Après 12 mois, l'abonnement bascule généralement en reconduction tacite. Vous devez toutefois respecter le préavis d'un mois pour que la résiliation soit effective. Vérifiez la date d'expiration initiale mentionnée dans votre contrat.
Droit de rétractation (14 jours)
Si vous avez souscrit votre abonnement par voie électronique (site web, application), vous bénéficiez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (article L221-18 du code de la consommation). Ce délai permet d'annuler sans frais et sans justification. Vous devez notifier votre demande d'annulation avant l'expiration du 14e jour. Envoyez une demande écrite par email ou courrier en indiquant clairement que vous exercez votre droit de rétractation.
Comment annuler Montpellier - TAM
Résiliation par téléphone
Résiliation par courrier recommandé
Résiliation par email
Résiliation en personne aux points de vente