Déménagement ou changement de situation géographique
Si vous quittez la zone de couverture de la Métropole Rouen Normandie ou si vous n'avez plus besoin d'accéder au réseau, vous pouvez demander une résiliation pour motif personnel. Aucun texte légal spécifique au transport public ne vous impose un délai de préavis réduit. Vous restez soumis aux conditions standard : préavis de 2 mois avant l'échéance annuelle. Cependant, si votre déménagement intervient au cours de la période d'abonnement et que vous justifiez d'un changement de situation, contactez le service client pour explorer les options de suspension ou de résiliation anticipée. Fournissez : une preuve de nouveau domicile (facture énergétique, contrat de location), la date effective de votre déménagement.
Augmentation de prix ou modification des conditions
Bien que les tarifs du transport en commun soient régulièrement ajustés, la loi française ne reconnaît pas une résiliation automatique en cas d'augmentation tarifaire pour les services de transport public. Vous ne pouvez résilier sans frais au motif d'une augmentation de tarif, contrairement aux assurances ou aux services de télécommunications. En cas de modification substantielle des conditions de service (réduction des horaires, suppression de lignes affectant votre trajet), contactez le service client pour discuter de votre situation. Aucune preuve légale ne s'applique dans ce cas.
Décès du titulaire de l'abonnement
Si le titulaire principal du contrat décède, l'abonnement peut être résilié sans frais. Cette résiliation pour motif légitime est reconnue par Rouen Réseau Astuce. Documents requis : certificat de décès officiel (extrait d'acte de décès). La résiliation est appliquée immédiatement sans frais de résiliation ni respect du préavis de 2 mois. Le légataire ou le représentant légal de la succession doit contacter le service client avec le certificat de décès.
Hospitalisation ou maladie prolongée de plus d'un mois
Une hospitalisation ou une maladie entraînant une incapacité de plus d'un mois constitue un motif légitime de résiliation sans frais. Cette disposition reconnaît que le titulaire ne peut pas utiliser le service pendant cette période. Documents requis : certificat médical attestant l'hospitalisation ou l'incapacité temporaire de travail pour plus d'un mois. La résiliation s'effectue sans frais et le préavis de 2 mois est levé. Contactez le service client avec le certificat médical original ou certifié conforme.
Congé maternité
Une mère en congé maternité peut résilier son abonnement sans frais si elle ne peut pas utiliser le service pendant cette période. Documents requis : certificat médical de maternité ou attestation d'organisme social (CAF, CPAM) confirmant le congé maternité. Comme pour les motifs médicaux précédents, la résiliation est gratuite et le préavis de 2 mois n's'applique pas. Fournissez ces justificatifs au service client.
Fin de la période d'engagement de 12 mois
À l'expiration de votre engagement initial de 12 mois, vous pouvez résilier votre contrat sans frais, à condition de respecter le préavis de 2 mois avant l'échéance annuelle. Après les 12 premiers mois, aucune pénalité de résiliation n's'applique. Si vous dépassez le délai de préavis, votre contrat se reconduira tacitement pour une nouvelle période annuelle. Aucun document spécifique n'est requis : une simple demande de résiliation suffit, effectuée avant la limite de 2 mois avant l'échéance.
Droit de rétractation (14 jours)
Conform à l'article L221-18 du code de la consommation, tout achat de service conclu à distance bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Si vous avez acheté votre abonnement en ligne ou via l'application, vous disposez de 14 jours calendaires pour vous rétracter sans pénalité, sous réserve que le service n'ait pas commencé avant la fin du délai et que vous n'ayez pas expressément consenti à son exécution immédiate. Dans ce dernier cas, l'article L221-28 du code de la consommation prévoit une exception : si vous acceptez une exécution immédiate du service (par exemple, l'activation immédiate de votre carte), le droit de rétractation ne s'applique plus. Pour exercer votre droit de rétractation dans les 14 jours : contactez le service client par les moyens indiqués, déclarez votre volonté de vous rétracter par écrit (email, lettre recommandée), mentionnez la date de votre achat. Vous recevrez un remboursement complet des sommes versées dans les 14 jours suivant la notification de votre rétractation.
Comment résilier Rouen Réseau Astuce
Résiliation en ligne via le portail ou l'application
Depuis le 1er juin 2023, la loi française impose que tout contrat conclu par voie électronique soit résiliable en ligne via une fonctionnalité accessible et directe. Rouen Réseau Astuce respecte cette obligation légale en proposant une résiliation en trois clics.
Résiliation par téléphone
Vous pouvez contacter directement le service client de Rouen Réseau Astuce pour demander la résiliation de votre abonnement.
Résiliation par courrier recommandé
Pour une preuve formelle de votre résiliation, l'envoi d'un courrier en recommandé avec accusé de réception reste la méthode la plus sûre.
Résiliation par email ou contact numérique
Si une adresse email de contact est disponible sur le portail My Astuce ou le site officiel, vous pouvez transmettre votre demande écrite en email en demandant une confirmation de réception.