Droit de rétractation (14 jours après souscription)
Conformément à l'article L112-2-1 du Code des assurances, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation sans justification ni pénalité. Cette période s'applique uniquement aux contrats souscrits à distance (en ligne, par téléphone ou par courrier). Pendant ces 14 jours, vous pouvez demander l'annulation complète du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous avez déjà payé une prime, celle-ci vous sera remboursée intégralement après déduction des jours pendant lesquels vous aviez une couverture, dans un délai maximum de 14 jours après votre rétractation.
Résiliation après 1 an d'engagement (loi Hamon)
Après 1 an d'engagement, l'article L113-15-2 du Code des assurances vous permet de résilier votre contrat d'assurance habitation à tout moment, sans justification, sans frais ni pénalité. Vous devez respecter un préavis de 1 mois. Votre demande de résiliation doit être adressée par l'un des canaux officiels (en ligne, téléphone, email ou courrier recommandé). La résiliation devient effective 1 mois après la transmission de votre demande.
Résiliation pour changement de situation avant 1 an
Avant l'expiration de la première année, vous pouvez résilier votre contrat en cas de changement de situation personnelle ou professionnelle. Les motifs acceptés par L'Olivier Assurance incluent : déménagement vers l'étranger, décès du souscripteur, chômage, ou modification substantielle de votre situation. Dans ces cas, vous devez fournir des pièces justificatives (attestation de déménagement, certificat de décès, justificatif de chômage, etc.). Le délai de résiliation est réduit à 3 mois après transmission des documents justificatifs.
Résiliation en raison d'une hausse de cotisation
Si L'Olivier Assurance augmente votre prime d'assurance, vous avez le droit de résilier votre contrat sans pénalité. Cette résiliation est possible à tout moment après la notification de la hausse. Vous devez signifier votre intention de résilier par écrit (courrier recommandé, email ou en ligne) dans un délai raisonnable après réception de la nouvelle cotisation. La loi Chatel (articles L215-1 à L215-3 du Code de la consommation) s'applique également : L'Olivier Assurance doit vous informer entre 3 mois et 1 mois avant l'expiration du contrat de votre droit de ne pas reconduire le contrat.
Fin de l'engagement initial
À la date anniversaire de votre contrat, après 1 an, vous pouvez résilier sans frais à tout moment. Aucune justification n'est requise. Respectez simplement le délai de préavis de 1 mois avant la date de renouvellement pour que votre résiliation soit effective.
Comment résilier votre assurance habitation L'Olivier Assurance
Depuis le 1er juin 2023, la loi française impose que tout contrat d'assurance puisse être résilié en ligne via un bouton dédié. L'Olivier Assurance propose plusieurs canaux de résiliation, tous avec un délai effectif d'1 mois.
Résiliation en ligne (méthode recommandée)
Résiliation par téléphone
Résiliation par email
Résiliation par courrier recommandé