Cadre légal et régulation
Énergie d'Ici, fournisseur d'électricité, est soumise au régime français des fournisseurs d'énergie, encadré par l'Autorité de Régulation des Marchés de l'Énergie (ARME). Vos droits reposent sur le Code de la consommation (articles L. 224-15 et suivants) pour l'énergie, et plus largement sur le droit français de la consommation.
Droit de rétractation
Tout contrat conclu à distance (en ligne, par téléphone, par email) vous confère un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, sans frais ni justification (Code de la consommation, article L. 221-18). Ce droit expire si vous demandez expressément l'exécution du contrat avant le terme du délai. Passé ce délai, vous restez libre de résilier sans préavis mais sans justification.
Résiliation sans frais ni préavis
Énergie d'Ici propose une résiliation gratuite, sans préavis et sans engagement minimum. Cette pratique conforme à la Loi Chatel (articles L. 215-1 à L. 215-3 du Code de la consommation) vous autorise à résilier à tout moment après la conclusion, sans pénalité. Aucune justification n'est demandée, hormis pour les situations spécifiques (déménagement, augmentation tarifaire). La résiliation est effective immédiatement après confirmation.
Droit de résiliation en ligne (loi du 16 août 2022)
Depuis le 1er juin 2023, tout contrat conclu par voie électronique doit pouvoir être résilié en ligne facilement, directement et sans obstacle (Code de la consommation, article L. 215-1-1). Énergie d'Ici offre cette fonctionnalité via son espace client, respectant ainsi cette obligation légale. Vous avez le droit d'accéder à un bouton ou formulaire de résiliation visible, sans redirection abusive ni assistance obligatoire.
Remboursement des trop-perçus
Énergie d'Ici doit rembourser dans un délai maximal de deux semaines tout crédit ou trop-perçu figurant sur votre compte au moment de la résiliation. Ce remboursement doit intervenir par virement bancaire. Conservez vos relevés de compte et la confirmation de résiliation en cas de litige.
Escalade et recours
En cas de désaccord avec Énergie d'Ici : 1) Adressez une réclamation écrite au service client (14 rue du Parc National, 64260 Arudy) avec preuve d'envoi recommandée ; 2) Après 30 jours sans réponse, signalez le cas auprès de SignalConso (plateforme DGCCRF : www.service-public.fr) ; 3) Recourez à la médiation de l'énergie gratuite (Énergie d'Ici doit vous indiquer son médiateur dans ses conditions générales) ; 4) En dernier ressort, saisissez le juge des contentieux de la protection (tribunal d'instance) pour les montants inférieurs à 4 000 € ou le tribunal de grande instance au-delà.
Comment résilier Énergie d'Ici
Résiliation en ligne via l'espace client
Résiliation par téléphone
Résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception